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France

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Infos utiles

Quelles est la différence entre une activité prestataire et une activité mandataire ?

En tant que prestataire, la société met à disposition des salariés qui ont signé un contrat de travail avec la société. Le client n'a pas de lien de subordination avec l'intervenant, et n'a pas à s'occuper des questions d'ordre social avec lui.

En tant que mandataire, même si la société ou l'association, met à disposition des intervenants sélectionnés par elle, le client est amené à signer lui-même un contrat de travail avec l'intervenant.

Comment puis-je savoir si je peux bénéficier des dispositifs d’exonération d'impôts et des aides ?

Il faut être prudent et vigilant, car les dispositifs peuvent être complexes et changer au cours du temps. La société peut vous fournir les coordonnées des différents services.

C'est quoi l'agrément qualité ?

L'agrément qualité, au delà de l'agrément simple, permet à une personne ou une structure d'aide à domicile d'exercer des activités d'assistance (exemple: pratiquer des toilettes) aux personnes suivantes:

  • Enfants de moins de 3 ans

Les avantages :

 

  • Le CESU préfinancés, dont tout ou partie du montant est payé, peuvent vous être remis par :
    - votre entreprise ou CE, à destination de ses salariés,
    - une collectivité territoriale, pour ses agents ou ses allocataires,
    - une caisse de retraite, de prévoyance, une mutuelle ou une assurance, pour ses adhérents ou sociétaires.
  • L'avantage fiscal est une réduction ou un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées pour toutes nos prestations de services à la personne dans la limite de 12000€ par an et de 20000€ par an pour les personnes en situation de handicap ou dépendantes.